Réforme des collectivités : la crédibilité des élus est en cause !

La semaine passée, le Sénat a essentiellement travaillé sur le projet proposé par la Commission Balladur. En effet, représentant les territoires, c’est notre assemblée qui doit examiner en premier les lois qui réforment nos institutions locales.

Nos collectivités (Régions, départements et communes) sont dirigées par 450 000 élus locaux (dont plus de 90 % de bénévoles) et un million de fonctionnaires territoriaux. Elles gèrent plus de 11 % du PIB. Elles ont avant tout des fonctions de proximité importantes pour le citoyen et sont très engagées auprès du monde associatif. On comprend pourquoi l’annonce de leur réforme suscite un tel émoi !

Les deux reproches majeurs qui leur sont faits : trop chères et trop compliquées !

Il faut relativiser le premier point, car si en vingt ans les dépenses ont beaucoup augmenté c'est en grande partie dû au transfert de charges que l'Etat à opéré vers les Collectivités, comme par exemple le RMI, RSA, APA. Mais leur concurrence en matière de cofinancement des projets est un des facteur de dépenses. En outre, chaque collectivité a sa fiscalité directe propre, et même si chaque niveau est modeste, l’ensemble aboutit maintenant à ce que bien des Français payent plus de taxe d’habitation que d’impôt sur le revenu !

Trop compliquées : c’est vrai. Mais comment pourrait-il en être autrement quand le suffrage universel généralisé aux trois niveaux en 1982 attribue une compétence universelle de fait à chacun, entraînant ainsi la concurrence et souvent la confusion ?

C’est pourquoi le Président de la République a décidé de réformer les structures. La mission à Edouard Balladur tente, dans son projet, de maintenir l’esprit de  proximité et la dynamique des territoires.

La réforme repose sur deux principes simples : 

·        Instituer deux catégories d’élus locaux ( locaux et régionaux) et deux couples territoriaux : communes et intercommunalités, d’une part, départements et Régions, d’autre part.

·        La spécialisation, à laquelle seules échapperaient les communes : Départements, Régions et grandes villes cesseraient ainsi de se concurrencer inutilement. Mais comme il faut une exception pour confirmer la règle, dix à quinze métropoles seraient créées. Au premier rang d’entre elles Paris et sa proche banlieue.

Naturellement, chacun est pour la réforme, tant qu’elle concerne les autres !

Modifier les structures locales et régionales signifie aussi toucher aux élus et au système électif. La Gauche, qui a pourtant participé au Comité Balladur crie à la manipulation électoraliste, les Départements et les Régions qui sont incités à se regrouper et à abandonner leur principe de "compétence générale" s'y opposent, parfois avec une même véhémence à droite et à gauche !

Pourtant, une telle réforme serait gagnante pour tous. Les 4 000 conseillers généraux et 2 000 conseillers régionaux devront se remettre en cause, accepter d’évoluer ; ils seront demain moins nombreux mais plus professionnels, plus disponibles et ne travailleront plus seulement pour une chapelle locale.

La semaine dernière, lors du Conseil politique de l’UMP auquel j’assistais après le débat au Sénat, Xavier Bertrand, Jean-Pierre Raffarin ont été heureusement clairs : il faut que la réforme se fasse, certes, dans la concertation et la réflexion, mais elle doit aboutir. C’est une réelle volonté politique de notre mouvement. Dominique Perben et J Courtois sont d’ores et déjà partis dans les départements expliquer les grandes lignes, écouter élus et militants afin d’amender si nécessaire le projet afin que fin mai, l’UMP apporte sa contribution.

Pour ma part, j’estime que si cette réforme est enlisée, les élus perdront définitivement leur crédibilité et le peu de confiance que la population leur gardait encore !

Sur ce thème encore, la presse a dit n’importe quoi. La demi-part supplémentaire pour les parents élevant seuls leur(s) enfants(s) n’est pas supprimée. Ce qui a été remis en cause c’est la disposition qui octroyait à vie cette demi-part sans aucune condition de délai, et sans avoir réellement élevé seul ses enfants. Le système était si bien conçu qu’il suffisait d’avoir un jour divorcé ou d’être veuf pour pouvoir déduire cette demi part, quel que soit l’âge même très avancé des enfants : une personne devenue veuve ou divorcée pouvait se voir attribuer ½ part supplémentaire même si son fils avait 40 ou 50 ans et son propre foyer fiscal (je connais des cas )  Sans compter les petits malins qui se séparaient officiellement seulement pour bénéficier de ces avantages pas contrôlés par l’administration fiscale.

Dorénavant, lorsque les enfants ont quitté le domicile familial et ont leur propre foyer fiscal, seules les personnes ayant élevé seules pendant 5 ans leurs enfants continueront à pouvoir bénéficier de cet avantage. Un conseil : gardez bien vos feuilles d’impôts pour le prouver !

Autre mesure  à noter : le crédit d’impôt “développement durable” pour encourager les économies d’énergie est prolongé jusqu’en 2013 et est étendu aux propriétaires désireux de louer leur bien, alors qu’il ne concernait jusqu’à présent que les propriétaires occupants. Il s’étend désormais aux frais de main d’oeuvre pour les travaux d’isolation de parois